
Vente immobilière, diagnostic et notion de vice apparent
Par Albert CASTON le 25/11/2025
Vente immobilière, diagnostic et notion de vice apparent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-16.847 ECLI:FR:CCASS:2025:C300528 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 13 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 25 avril 2024 Président Mme ... Lire la suite >





