Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Agir contre un permis de construire

Agir contre un permis de construire

Par Maëlle MEURDRA le 22/07/2025
Comment contester un permis de construire ? Seul ou à plusieurs ? Dans quel délai ? Dans une série d'articles, je suis revenue sur les règles qui encadrent la contestation d'un permis de construire : "Comment contester un permis de construire", Maëlle Meurdra, 11 juin 2025 (lien vers l'article) "Seul ... Lire la suite >
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage

Pompe à chaleur et notion d'ouvrage

Par Albert CASTON le 22/07/2025
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.242 ECLI:FR:CCASS:2025:C300355 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 10 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 12 septembre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur d’association pour harcèlement moral = condamnation de l’employeur à payer 206 000 euros pour licenciement nul et violation du statut protecteur (CA Rennes 8/01/2025)       

Salarié protégé - Prise d’acte d’un Directeur d’association pour harcèlement moral = condamnation de l’employeur à payer 206 000 euros pour licenciement nul et violation du statut protecteur (CA Rennes 8/01/2025)      

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2025 - 2 commentaires
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes est définitif. Dans son arrêt du 8 janvier 2025, la Cour d’appel de Rennes : Dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par M. X produit les effets d’un licenciement nul ; Condamne l’Association Z à payer à M. X les sommes suivantes : > ... Lire la suite >
Biens de retour et bâtiments appartenant à des tiers

Biens de retour et bâtiments appartenant à des tiers

Par Pierre-Alain MOGENIER le 21/07/2025
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision concernant les biens de retour appartenant à des tiers. Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de type concessif (DSP) il convient de distinguer les biens de retour et les biens de reprise. Les premiers sont des biens meubles ou immeubles nécessaires au fonctionnement du ... Lire la suite >
Publiée entre et