
Loi de finances 2026 définitivement adoptée : resserrement du dispositif du Pacte DUTREIL
Par Virginie PEJOUT CHAVANON le 17/02/2026
Loi de finances 2026 définitivement adoptée : resserrement du dispositif du Pacte DUTREIL RAPPEL : le dispositif DUTREIL est un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale avec une exonération de 75% des droits de successions sous certaines conditions. ‼️ REFORME : ▶️ Exclusion de la base d’exonération ... Lire la suite >







