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La loi de finances pour 2026 a modifié la définition des loueurs en meublé professionnels (LMP) pour les non-résidents

La loi de finances pour 2026 a modifié la définition des loueurs en meublé professionnels (LMP) pour les non-résidents

Par Paul DUVAUX le 15/02/2026 - 2 commentaires
Rappelons qu'un LMP au sens de l'impôt sur le revenu est une personne qui remplit deux conditions cumulatives suivantes : - son chiffre d'affaires dépasse 23 K€, - son chiffre d'affaires dépasse ses autres revenus professionnels. La question s'est posée de savoir comment traiter la situation des non-résidents ... Lire la suite >
RGPD (secteur banque) : Un salarié d’une banque obtient l’intégralité des messages envoyés et reçus via ses messageries « Outlook »  et  « Teams » (CA Paris 2 octobre 2025, définitif)

RGPD (secteur banque) : Un salarié d’une banque obtient l’intégralité des messages envoyés et reçus via ses messageries « Outlook »  et  « Teams » (CA Paris 2 octobre 2025, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 15/02/2026
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, que le ... Lire la suite >
Publiée entre et