
Rupture partielle d'une relation commerciale établie : comment estimer le préjudice ?
Par Noémie LE BOUARD le 28/04/2025
: une protection renforcée en matière de relations commerciales Le droit français offre une protection spécifique aux partenaires économiques engagés dans des relations commerciales stables. L’article L. 442-1, II du code de commerce (issu de l’ancienne rédaction de l’article L. 442-6, I, 5°) ... Lire la suite >