
DETTE DE LA COMMUNAUTE : CONDAMNATION PERSONNELLE DU CONJOINT ?
Par Raymond AUTEVILLE le 12/06/2025
Un contrôle de l'étude d'administrateur judiciaire de M. [R] ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) l'a assigné, ainsi que son liquidateur judiciaire, M. [H], et son épouse ... Lire la suite >