Saisie immobilière et démembrement de propriété : comment faire? (Accès limité)
Par Guillaume FRICKER le 20/12/2024
Chambre criminelle, 2 octobre 2024, n°23-86.664. Publié au bulletin. « En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l’exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits ... Lire la suite >