
Mise à pied et sanction disciplinaire dans la Fonction publique 2/3
Par Mathieu BARONET le 07/04/2026
Lorsqu'un fonctionnaire a été mis à pied, l'administration peut être prendre une sanction de premier groupe sans attendre la décision du Conseil de discipline ? Dans le code général de la fonction publique, l'article L.533-1 fixe l'échelle des sanctions, découpée en quatre ... Lire la suite >






