Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 septembre 2025, n°25/04571
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Par un jugement du 12 septembre 2025, le juge de l’exécution de [Localité 8] statue sur une demande de titre exécutoire contre un tiers saisi. La demande fait suite à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée pour recouvrer des impositions professionnelles restées impayées. Le comptable public poursuivait le recouvrement d’impositions et ... Lire la suite >



