
Cass. com., 4 mars 2026 : rédaction de l'ordre de virement par la banque et responsabilité contractuelle (n° 25-11.959)
Par Thomas GAURIAT le 11/03/2026
Par cet arrêt du 4 mars 2026, la Chambre commerciale a voulu poser une règle, pas seulement trancher un litige. Cette règle peut être résumée en une phrase : lorsque la banque rédige elle-même l’ordre de virement, elle ne peut plus s’abriter derrière le régime protécteur ... Lire la suite >







