
Vous n'avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?
Par Eric ROCHEBLAVE le 22/07/2026
Vous n'avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ? Le facteur est passé. Quelqu'un a signé. Pas vous. Pour les juges, cette signature est présumée être la vôtre — ou celle d'un mandataire (Cass. soc. 19 décembre 1996 n° 95-11.588 ; TJ Boulogne-sur-Mer, 10 ... Lire la suite >






