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Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessible au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?

Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessible au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?

Par André ICARD le 24/04/2025
OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut ... Lire la suite >
Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains

Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains

Par Hector CASTRO MONTESINOS le 23/04/2025
Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains : Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ? Le certificat de coutume est un document officiel qui décrit le contenu du droit étranger applicable à une situation juridique déterminée. Il est souvent exigé lorsqu’un acte ou une procédure en France implique ... Lire la suite >
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