
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONCESSIONS DE STATIONNEMENT
Par Yassine CHAMAS le 22/07/2026
Par une décision récente en date du 7 mai 2026, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à la durée des concessions de stationnement dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire. On sait que la création de places de stationnement est un élément déterminant ... Lire la suite >







