
Fonctionnaire en CITIS, que change le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les règles des congés pour raison de santé dans les trois fonctions publiques.Le congé pour invalidité temporaire imputable au service est directement concerné.Pour la fonction publique de l’État, l’article ... Lire la suite >




