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Dernières publications des avocats

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Fiscalité internationale

Fiscalité internationale

Par Lyes KACI le 19/07/2026
https://fiscaliteinternationale.fr L'accessibilité et l’intelligibilité de la loi sont un objectif de valeur constitutionnelle. Malheureusement, cette intelligibilité ne se décrète pas, particulièrement en matière fiscale, et dépend en grande partie du travail de restitution que les praticiens ... Lire la suite >
Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité

Céder ses parts de SCI : formalités 2026, notaire et fiscalité

Par Polina BARAKOVA le 19/07/2026
Cession de parts de SCI en 2026 : notaire ou avocat obligatoire, 5 % de droits, plus-value immobilière — ce qui a changé et ce qui coûte cherCéder des parts de société civile immobilière n'est plus une formalité entre associés depuis le 27 juin 2026. Une loi nouvelle impose désormais, à peine de nullité, que l'acte soit reçu par un notaire ou ... Lire la suite >
Indemnité d'éviction : comment la fixer ?

Indemnité d'éviction : comment la fixer ?

Par Nadia TIGZIM le 18/07/2026
L’indemnité d’éviction (article L. 145-14 du Code de commerce) répare le préjudice du preneur dont le bail commercial n’est pas renouvelé. Le guide distingue l’indemnité de remplacement — égale à la valeur marchande du fonds, avec pour plancher la valeur du droit au bail ... Lire la suite >
Publiée entre et