
Société étrangère et établissement stable occulte : la leçon de l'affaire Ceremed (CAA Toulouse, 25 juin 2026)
Par François OUAIRY le 17/07/2026
Une société suisse dont le siège se réduit à une domiciliation, mais dont l'activité est dirigée depuis la France : la cour administrative d'appel de Toulouse confirme l'établissement stable, l'imposition en France et la majoration de 80 % pour activité occulte (CAA Toulouse, 1re ... Lire la suite >






