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Actualité juridique - bail commercial  :  les conséquences de la rétractation du bailleur avant l'acceptation par le preneur de l'offre de vente du local commercial

Actualité juridique - bail commercial : les conséquences de la rétractation du bailleur avant l'acceptation par le preneur de l'offre de vente du local commercial

Par Jessica KABORI le 17/07/2026
Notaire : il fait notifier à la sous-locataire le projet de vente du local commercial au nom du bailleur désignant la locataire comme destinataire. Locataire : vous informez le notaire de l’acceptation de cette offre et sollicitez un prêt pour financer le paiement du prix. Bailleur : vous informez la locataire de ce que vous n’avez ... Lire la suite >
Jurisprudence - Construction : dans quel cas le maître de l’ouvrage peut-il résilier le marché à forfait sans dédommager l’entrepreneur des dépenses et des travaux réalisés

Jurisprudence - Construction : dans quel cas le maître de l’ouvrage peut-il résilier le marché à forfait sans dédommager l’entrepreneur des dépenses et des travaux réalisés

Par Jessica KABORI le 17/07/2026
Les faits : un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation du lot plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. La procédure : en cours de chantier, le maître de l’ouvrage a résilié unilatéralement le marché de travaux et l’entrepreneur ... Lire la suite >
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