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Dernières publications des avocats

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Un accident occasionné à un agent public par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble est-il un accident de trajet ?

Un accident occasionné à un agent public par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble est-il un accident de trajet ?

Par André ICARD le 15/07/2025
OUI : dans un arrêt en date du 27 juin 2025, le Conseil d’Etat considère qu’un accident survenant après qu’un agent public a quitté son appartement revêt le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il s’est produit dans l’enceinte de ... Lire la suite >
Les visites à la Maison d'Arrêt de NICE

Les visites à la Maison d'Arrêt de NICE

Par Carol SANOSSIAN le 15/07/2025
Après avoir obtenu le permis de visite, place à la visite. Comment se déroule la visite ? Les visites aux parloirs se font sur prise de rendez-vous par la famille via une borne électrique situé à l'accueil des familles (9 rue de la gendarmerie). La borne est accessible : Le lundi de 8h à 11h Les mardis, ... Lire la suite >
L’AUTORITE PARENTALE : DES DROITS ET DES DEVOIRS

L’AUTORITE PARENTALE : DES DROITS ET DES DEVOIRS

Par Cédric CHAFFAUT le 15/07/2025
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs et dont les principaux items sont les suivants : droits et devoirs de résidence, droit et devoir de surveillance, droit et devoir d’éducation, droit et devoir d’assurer ... Lire la suite >
Obligation d’inscription d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés : quelles conséquences en cas d’émission de valeurs mobilières complexes ?

Obligation d’inscription d’une résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés : quelles conséquences en cas d’émission de valeurs mobilières complexes ?

Par Joris FOGLIA le 15/07/2025
1. Introduction : une obligation à géométrie variable L’article L.225-129-6 du Code de commerce impose, en principe, à toute assemblée générale extraordinaire (AGE) appelée à décider d’une augmentation de capital en numéraire, de se prononcer sur un projet de résolution ... Lire la suite >
A QUI CONFIER LA TUTELLE?

A QUI CONFIER LA TUTELLE?

Par Agnès TOUREL le 15/07/2025
Par arret du 2 juillet 2025, la Cour de Cassation vient de rappeler que la tutelle familiale doit être privilégiée , lorsque cela est possible , à la tutelle confiée à un mandataire judiciare à la protection des majeurs. La Cour de Cassation ne fait que rappeler les termes du code civil. Maitre TOUREL avocat ... Lire la suite >
L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

Par Cédric CHAFFAUT le 15/07/2025
En principe, les parents exercent l’autorité parentale en commun. En vertu de ce principe, et pour protéger les tiers, lorsqu’un parent agit seul pour réaliser un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de l’autre est présumé. Par exception, l’autorité parentale est ... Lire la suite >
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