
Transférer son siège à l'étranger suffit-il à sortir de l'impôt sur les sociétés ? Non
Par François OUAIRY le 17/07/2026
CAA Toulouse, 11 juin 2026, n° 24TL01418 (Mark Holding, marque Little Marcel). Siège social transféré au Luxembourg en 2013, mais direction effective restée à Aigues-Mortes : dirigeants opérant depuis la France, gestion des marques et des licenciés pilotée sur place, Luxembourg réduit à ... Lire la suite >







