
Vente de biens immobiliers du domaine privé d'une commune
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
Rép. min. QE n° 1549, JO Sénat 27 mars 2025, p. 1406 : https://lnkd.in/ebSgrkbA Une sénatrice a interrogé le Gouvernement à propos d'une commune qui souhaiterait vendre des terrains de son domaine privé après appel public aux acquéreurs : est-ce que la commune doit soumettre au contrôle ... Lire la suite >