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Actualité juridique - bail commercial  :  les conséquences de la rétractation du bailleur avant l'acceptation par le preneur de l'offre de vente du local commercial

Actualité juridique - bail commercial : les conséquences de la rétractation du bailleur avant l'acceptation par le preneur de l'offre de vente du local commercial

Par Jessica KABORI le 17/07/2026
Notaire : il fait notifier à la sous-locataire le projet de vente du local commercial au nom du bailleur désignant la locataire comme destinataire. Locataire : vous informez le notaire de l’acceptation de cette offre et sollicitez un prêt pour financer le paiement du prix. Bailleur : vous informez la locataire de ce que vous n’avez ... Lire la suite >
Jurisprudence - Construction : dans quel cas le maître de l’ouvrage peut-il résilier le marché à forfait sans dédommager l’entrepreneur des dépenses et des travaux réalisés

Jurisprudence - Construction : dans quel cas le maître de l’ouvrage peut-il résilier le marché à forfait sans dédommager l’entrepreneur des dépenses et des travaux réalisés

Par Jessica KABORI le 17/07/2026
Les faits : un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation du lot plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. La procédure : en cours de chantier, le maître de l’ouvrage a résilié unilatéralement le marché de travaux et l’entrepreneur ... Lire la suite >
Rapport à la succession

Rapport à la succession

Par Alain PAREIL le 17/07/2026
L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur. Dans la présente affaire, une mère a mentionné dans ... Lire la suite >
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