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Licenciement - intention de l’employeur non exprimée publiquement de préparer le remplacement du Directeur Général = pas de licenciement verbal.

Licenciement - intention de l’employeur non exprimée publiquement de préparer le remplacement du Directeur Général = pas de licenciement verbal.

Par Frédéric CHHUM le 24/04/2025
Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article L1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut résulter, en l’absence de lettre de licenciement, que d’un acte explicite non équivoque ... Lire la suite >
Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessible au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?

Le juge administratif peut-il consulter un site internet librement accessible au public pour conforter son appréciation des pièces d’un dossier ?

Par André ICARD le 24/04/2025
OUI : dans un arrêt en date du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il est loisible au juge administratif, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut ... Lire la suite >
Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains

Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains

Par Hector CASTRO MONTESINOS le 23/04/2025
Les Certificats de Coutume Franco-Mexicains : Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ? Le certificat de coutume est un document officiel qui décrit le contenu du droit étranger applicable à une situation juridique déterminée. Il est souvent exigé lorsqu’un acte ou une procédure en France implique ... Lire la suite >
Publiée entre et