Tribunal judiciaire de Saint Etienne, le 11 septembre 2025, n°25/00342
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Tribunal judiciaire de Saint‑Étienne, ordonnance de référé du 11 septembre 2025. Un syndicat de copropriétaires a demandé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert. Les lots avaient été transformés en locaux commerciaux après un acte de 2015, sans plans annexés ni clarification des charges. ... Lire la suite >
