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La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

La demande par le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier une rectification.

Par Arnaud SOTON le 22/04/2025
Dans une décision du 15/04/2025 (CE, 15 avril 2025, n° 485418), le Conseil d’Etat a apporté des précisions à l’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable qui en fait la demande, la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers pour justifier ... Lire la suite >
Publiée entre et