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Dernières publications des avocats

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Communication du sens des conclusions…

Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : « ...les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du ... Lire la suite >
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Le contrôle de l'utilité publique par les juridictions administratives en matière d'expropriation

Si l'article 544 du Code Civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, l'article 545 dudit code pose les limites de ce principe puisqu'il dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est ... Lire la suite >
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DPU, qu'es aco ?

On connaissait la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instituant une article 58 modifiant le Code de l'Urbanisme sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, et créant les articles suivants : Art. L. 214-1. - Le conseil municipal peut, par ... Lire la suite >
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Evolution jurisprudentielle de la preuve du respect de l'obligation de l'information médicale du patient

1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 et Cour Administrative d'Appel de Marseille du 25 janvier 2007 Une Patiente ayant accouchée d'un enfant trisomique agit contre sa gynécologue pour défaut information quant à la nécessité d'une amniocentèse. La patiente prétendait ne pas avoir été informée de l'opportunité d'un tel ... Lire la suite >
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Exonération des gratifications des stagiaires

L'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale qui passe à compter du 1er janvier 2008 de 20 à 21 euros en application de l'arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008, entraîne mécaniquement l'augmentation du plafond d'exonération des gratifications versées aux stagiaires. Les sommes versées aux ... Lire la suite >
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