Quid du recours unique en annulation et en indemnisation
Par André ICARD
Dans le contentieux des traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires, les réclamations peuvent être présentées par la voie du recours pour excès de pouvoir (R.E.P.). (Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage, requête n° 42612, publié au Recueil Lebon ) et sont ainsi dispensés du ministère d'avocat (Conseil d'Etat, Section, 11 février 1981, ... Lire la suite >