
La SCI avait, par sa mauvaise volonté et son obstruction, empêché la levée des réserves par la société Isi Elec
Par Albert CASTON le 15/04/2025
La SCI avait, par sa mauvaise volonté et son obstruction, empêché la levée des réserves par la société Isi Elec Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.470 ECLI:FR:CCASS:2025:C300183 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 avril 2025 Décision ... Lire la suite >