INSERT – POMPE A CHALEUR … : LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT NE SONT PLUS SOUMIS A ASSURANCE DECENNALE
Par Gautier LACHERIE le 02/08/2024
La Cour de cassation avait considéré en 2017 que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à ... Lire la suite >