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Tout jugement doit être motivé...

Tout jugement doit être motivé...

Par Albert CASTON le 09/04/2025
Tout jugement doit être motivé... Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-21.320 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00167 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 21 juillet 2023 Président Mme ... Lire la suite >
Notion d'autorité de la chose jugée

Notion d'autorité de la chose jugée

Par Albert CASTON le 09/04/2025
Notion d'autorité de la chose jugée, Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 23-22.099 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00176 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France, du 05 septembre 2023 ... Lire la suite >
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