Dénaturation de la mission de l'expert judiciaire par le juge saisi
Par Albert CASTON le 25/07/2024
Dénaturation de la mission de l'expert judiciaire par le juge saisi Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-13.380 ECLI:FR:CCASS:2024:C300411 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 11 juillet 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du ... Lire la suite >