
Bail à construction : qui a la charge des travaux de désamiantage ?
Par Goulven LE NY le 06/04/2025
Bail à construction et obligation d'entretien Le régime du bail à construction ne comporte que peu de dispositions régissant les obligations des parties concernant l'entretien des bâtiments. Le Code se limite à indiquer que "Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant aux ... Lire la suite >