Cession de droit au bail : Le respect de la forme
Par Emma FAVRE-ROCHEX le 22/07/2024
Brève sous l’arrêt Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 2024, 23-13.822 Dans cette histoire, une boutique de vêtements, locataire de locaux commerciaux, cède par acte sous seing privé, son droit au bail au profit d’une autre société. L’agent immobilier en charge de ... Lire la suite >