25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ?
Par Laurie FREGER KNEPPERT le 22/07/2024
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 11 mai 2023. Pour comprendre son raisonnement et les termes du débat, commençons par rappeler le cadre juridique. La restriction administrative du droit de conduire En règle générale, lorsqu’un conducteur fait l’objet d’un ... Lire la suite >