
Baux commerciaux : une clause de non-recours ne peut pas exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
Cass. civ. 3e, 10 avril 2025, n° 23-14.974 (publié au Bulletin) : https://lnkd.in/eEkN_bPi FAITS & PROCÉDURE La locataire a loué des locaux à usage de bureaux appartenant à la bailleresse en 1997. La locataire a assigné cette dernière, en 2009, en référé, aux fins d'expertise sur ... Lire la suite >