
Le juge aurait dû, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office
Par Albert CASTON le 03/04/2025
Le juge aurait dû, au préalable, inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-17.606, 23-19.136 ECLI:FR:CCASS:2025:C200145 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 février ... Lire la suite >