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Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.045 ECLI:FR:CCASS:2025:C200228 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-17.494 ECLI:FR:CCASS:2025:C200234 Non publié ... Lire la suite >
Assurance : conditions de la garantie ou exclusion ?

Assurance : conditions de la garantie ou exclusion ?

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Assurance : conditions de la garantie ou exclusion ? Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-24.196 ECLI:FR:CCASS:2025:C200225 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 06 octobre 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Notion de diligence interruptive de péremption

Notion de diligence interruptive de péremption

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Notion de diligence interruptive de péremption Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.464 ECLI:FR:CCASS:2025:C200273 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 23 février 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Un arrêt didactique sur la péremption d'instance..

Un arrêt didactique sur la péremption d'instance..

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un arrêt didactique sur la péremption d'instance... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.067 ECLI:FR:CCASS:2025:C200274 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 27 mars 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 09 juin 2022 Président Mme Martinel ... Lire la suite >
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire.

Par Albert CASTON le 02/04/2025
Un acte interruptif de péremption peut être accompli dans une autre instance si les deux instances se rattachent par un lien de dépendance direct et nécessaire. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.948 ECLI:FR:CCASS:2025:C200275 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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