
Interruption du délai de deux mois en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Par Jean-Philippe SCHMITT le 31/03/2025
Chaque fois que l’employeur a conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sa faute inexcusable peut être reconnue. Dans ce cas, le salarié victime dispose d’un délai de ... Lire la suite >