
Amende pour distributions occultes : la liquidation judiciaire ne protège pas (toujours) le dirigeant solidaire !
Par Maxime CARPENTIER le 26/06/2026
La CAA de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant sur l'articulation entre l'amende de 100 % pour défaut de désignation des bénéficiaires de distributions (CGI, art. 1759) et la remise de pénalités en cas de procédure collective (CGI, art. 1756, I). Pour rappel, lorsqu'une ... Lire la suite >







