
Assurance construction - Prescription biennale et responsabilité décennale - Référé-expertise et interruption de délai
Par Albert CASTON le 21/10/2025
Assurance construction - Prescription biennale et responsabilité décennale - Référé-expertise et interruption de délai Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.405 ECLI:FR:CCASS:2025:C300445 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 09 octobre 2025 ... Lire la suite >







