Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter
Par Albert CASTON le 09/04/2024
Les intérêts afférents à une dette sont dus de plein droit dès la sommation de payer, sauf faute du créancier ayant empêché le débiteur de s'acquitter Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-23.045 ECLI:FR:CCASS:2024:C300169 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >