
Procès : EMMI ÉNERGIE DURABLE condamnée pour information erronée sur la rétractation
Par Grégory ROULAND le 04/11/2026
Dans un arrêt du 22 octobre 2026, la cour d’appel de PAU se prononce sur une commande portant sur une installation photovoltaïque et une pompe à chaleur, conclue avec EMMI ÉNERGIE DURABLE. La cour relève plusieurs irrégularités dans les informations communiquées au consommateur au sujet de son droit ... Lire la suite >





