Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble
Par Albert CASTON le 19/06/2024
Le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.944 ECLI:FR:CCASS:2024:C300285 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >