Assurance "dommages-ouvrage", non-conformités et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 11/06/2024
Assurance "dommages-ouvrage", non-conformités et responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.336 ECLI:FR:CCASS:2024:C300281 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 07 ... Lire la suite >