Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage,
Par Albert CASTON le 10/04/2024
Dol - La conscience qu'avait l'assurée du caractère inéluctable du dommage ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage, Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.426 ECLI:FR:CCASS:2024:C200228 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >