Vente immobilière - Amiante : devoirs du diagnostiqueur et garantie du vendeur - préjudice
Par Albert CASTON le 09/04/2024
Vente immobilière - Amiante : devoirs du diagnostiqueur et garantie du vendeur - préjudice Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.619, 22-21.759 ECLI:FR:CCASS:2024:C300170 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 mars 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, ... Lire la suite >