La Cour ne statue que sur les seules prétentions expressément énoncées dans le dispositif..
Par Albert CASTON le 09/01/2024
La Cour ne statue que sur les seules prétentions expressément énoncées dans le dispositif... Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.236 ECLI:FR:CCASS:2023:C201258 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >