
Vente immobilière et principe de réparation intégrale
Par Albert CASTON le 03/06/2025
Vente immobilière et principe de réparation intégrale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-16.299 ECLI:FR:CCASS:2025:C300260 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 28 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 27 avril ... Lire la suite >
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