
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage
Par Albert CASTON le 22/07/2025
Pompe à chaleur et notion d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.242 ECLI:FR:CCASS:2025:C300355 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 10 juillet 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 12 septembre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Derniers commentaires