Etude par Mme BLERY, M. TEBOUL, Gaz. Pal., 2013, n° 67, p. 12, où les auteurs soulignent l'incohérence des textes en la matière, et les divergences de jurisprudences en résultant. Cette étude a également le mérite de reprendre la question, pas à pas, en fonction de chacune des étapes de la procédure pour déterminer ce qui peut (ou doit) ou non se faire par voie électronique.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
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