Etude par :

- M. BLANCHARD, D. 2013, p. 280.

- M. COLMANT, D. 2012, p. 2597.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 33.

- M. LEVENEUR, SJ G, 2012, p. 2356

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 74.

- M. BERT, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 8.

A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-18.774.