Note par Mme. de MONTECLERC, AJDA 2013, p. 199 et D. 2013, p. 368. A propos de CE n° 365262.

Cet arrêt est également commenté par :

- M. DOMINO, Mme BRETONNEAU, AJDA 2013, p. 788.

- M. GUYOMAR, Gaz. Pal., 2013, n° 114, p. 21.

- M. PERRUCHOT-TRIBOULET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 80.