Notion d'« éléments préfabriqués spécifiques » : nouveau retour des Epers ?

 

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-17.001, Inédit.

Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 67

Date de parution : 06/02/2024

Id : GPL458r3 

Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458r3 

Auteur :

  • Albert Caston, 

Publié par ALBERT CASTON à 16:27  

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Libellés : EPERS préfabrication spécificité