Le Conseil d'Etat censure une décision de la commission entachée d'erreur de droit.

S'estimant saisie d'un recours contre le refus d'un visa de court séjour, la commission l'a rejeté en se fondant, d'une part, sur ce que la requérante n'avait pas de ressources propres, ce qui ne garantissait pas le financement de son séjour en France, d'autre part, sur l'insuffisance des revenus de sa fille pour l'accueillir et l'entretenir pendant trois mois et, enfin, sur un risque de détournement de l'objet du visa, la requérante ayant, par le passé, sollicité la délivrance d'un visa de long séjour.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, relève la Haute juridiction, que la requérante avait, en réalité, formé une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français.

Ainsi, la commission, qui s'est méprise sur la nature du visa demandé, a entaché sa décision d'une erreur de droit.

Il résulte donc de ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

CE., 2008-XI...

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

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