"Peines alternatives

Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale

Etendue - Appréciation souveraine.

"Reconnu coupable de tromperie, délit commis à l'occasion de contrôle techniques d'automobiles, un prévenu est condamné à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans les professions de l'automobile."

La Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui, en application de l'article 131-6 11° du code pénal prononce la peine principale de cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale contre le prévenu déclaré coupable de tromperies et de faux commis à l'occasion de contrôles techniques automobiles, apprécie souverainement l'étendue de l'interdiction."

Cour de Cassation, crim 2008-IV