Conformément à la législation en vigueur, "lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour" (art. L. 212-2-1 du Ceseda).

En application de ce texte, commet une erreur manifeste d'appréciation, précise le juge des référés du Conseil d'État, par ordonnance du 26 août 2008, le juge des référés d'un tribunal administratif qui retient que ce texte (art. L. 212-2-1 du Ceseda) exigeait une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance d'un visa de long séjour.

Selon la Haute juridiction, il ressort du dernier alinéa de ce texte que la durée de six mois de vie commune avec le conjoint français s'apprécie quelle que soit la date du mariage.

(...).

CE, ord. réf.,26 août 2008

Source : J.-Cl.

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