Une promesse de mutation non tenue par l’administration engage t-elle sa responsabilité ?
Par André ICARD
Une promesse de mutation non tenue par un employeur public à l'égard d'un fonctionnaire est considérée par le juge administratif comme une faute qui engage la responsabilité de l'administration, même si l'agent public ne peut se prévaloir d'un droit à être affecté sur une destination particulière. De manière générale, en cas de promesse faite ... Lire la suite >
Derniers commentaires