Que doit rechercher le juge administratif pour écarter toute responsabilité de la puissance publique en matière de vaccination obligatoire ?
Par André ICARD le 07/10/2021
EN BREF : dans un arrêt en date du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat considère qu’ il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les différents symptômes attribués à ... Lire la suite >
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