L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?
Par André ICARD le 04/02/2019
NON : dans un jugement du 05 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris saisi d’un recours présenté par un gardien de la paix contre le tableau d’avancement au grade de brigadier, faisant application de la jurisprudence du 30 janvier 2015 du Conseil d’Etat dite « Lepape », après avoir effectué une ... Lire la suite >
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